Procédure d'approbation pour des activités de projet MOC/MDP

Accord de coopération

La répartition en Belgique des compétences en matière d'approbation des activités de projet fixée dans l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région Bruxelles Capitale en matière de l'exécution de certaines dispositions du protocole de Kyoto, a été conclue à Bruxelles, le 19 février 2007.

Point Focal/Autorité Nationale Désignée

La Commission nationale Climat a été préposée comme point focal et comme autorité nationale désignée. En cette fonction, elle est obligatoirement tenue à respecter les décisions de nature administrative et technique pour lesquelles les autorités régionales et fédérales approuvent des activités de projet.

Répartition des compétences en vue de l'approbation des activités de projet

Les cas dans lesquels des activités de projet sont approuvées par les régions ou par l'Autorité fédérale sont définis à l'article 5. Les activités qui n'en font pas partie sont, tel que stipulé à l'article 7, approuvées au sein de la Commission nationale Climat.

Activités de projet relevant de la compétence d'une région ou de l'Autorité fédérale

Une région approuve les activités de projet suivantes :

1. toute activité de projet entièrement ou partiellement financée par la région en question ou par une province ou commune, située sur son territoire ;
2. toute activité de projet dont la région en question veut acquérir des unités Kyoto ;
3. toute activité de projet MDP ou MOC pour laquelle est introduite une demande d'approbation par une personne physique ayant son domicile dans la région concernée ou par une personne morale ayant une unité d'établissement dans cette région ;
4. toute activité de projet exécutée sur le territoire de cette région.

L'autorité fédérale approuve toutes les activités de projet dont elle acquiert des unités Kyoto.

Lorsqu'une activité de projet, conforme aux critères susmentionnés, relève simultanément de plusieurs régions ou d'une ou plusieurs régions et de l'Autorité fédérale, elle sera traitée par l'autorité auprès de laquelle la demande d'approbation a été introduite, après consultation des autres autorités compétentes concernées. Si l'activité de projet aurait lieu sur le territoire d'une région, la demande d'approbation est toujours introduite auprès et traitée par la région en question.

Activités de projet relevant de la compétence de la Commission nationale Climat

Toute activité de projet qui ne relève pas de la compétence d'une région ou d'une autorité fédérale, relève de la compétence de la Commission nationale Climat, conformément à l'article 5.

Procédures d'approbation

Vous trouverez les règles et procédures des autorités compétentes ci-dessous :

• procédure de la Région flamande
• la procédure de la Commission nationale Climat est actuellement en cours de préparation. La publication est attendue au cours du deuxième semestre 2007.